Décret présidentiel n° 09-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-232 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 4
Ne peuvent être cumulés le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories détenues.
