Décret présidentiel n° 09-232
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-232 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 3
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret : * les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation ; * les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.
