Décret présidentiel n° 09-223
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-223 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant création de l’établissement de la plate-forme de systèmes électroniques de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut créer toute filiale et prendre des participations dans des sociétés conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.
