Article 1er

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de la plate-forme de systèmes électroniques », par abréviation « EPIC/P.S.E », un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’établissement ».