Décret présidentiel n° 09-219 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant ratification de l'accord sur le fonctionnement du forum des pays exportateurs de gaz, signé à Moscou le 23 décembre 2008

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord sur le fonctionnement du forum des pays exportateurs de gaz, signé à Moscou le 23 décembre 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009.

Abdelaziz BOUTEFLlKA. ———————— ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU FORUM DES PAYS EXPORTATEURS DE GAZ Le Gouvernement de l'Algérie, le Gouvernement de la Bolivie, le Gouvernement de l'Egypte, le Gouvernement de la Guinée Equatoriale, le Gouvernement de la République islamique d'Iran, le Gouvernement de la Libye, le Gouvernement du Nigéria, le Gouvernement du Qatar, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement de Trinidad et Tobago, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (dénommés ci-après les parties), Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Les parties décident de restructurer le forum des pays exportateurs de gaz (dénommé ci-après "le forum") conformément aux statuts joints à l’original du présent accord.

Le forum aura un statut juridique international. Il jouira de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

Article 2 Les statuts de ce forum seront approuvés par le présent accord et seront annexés au présent accord dont ils forment une partie intégrante.

Article 3 Le pays hôte du forum est le Qatar. Le pays hôte et le forum concluront un accord de siège.

Article 4

1. Le présent accord est soumis à l'acceptation, à l'approbation ou à la ratification des parties, conformément à leurs législations respectives.

2. Le présent accord est ouvert à l'adhésion du Brunei Dar Es Salam, de l'Indonésié, de la Malaisie, de la Norvège, du Turkménistan et des Emirats arabes unis à partir de la date de sa signature.

3. Après son entrée en vigueur, le présent accord restera ouvert à l'adhésion des Etats non mentionnés dans le paragraphe 2 de cet article et ce conformément aux statuts du forum.

4. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie qui agira en qualité de dépositaire du présent accord, jusqu'à ce que les fonctions respectives soient transmises au secrétaire général du forum.

Article 5

1. Le présent accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt de cinq instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification par les parties.

2. Pour les Etats adhérant à cet accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 4, le présent accord prendra effet trente jours après le dépôt de leurs instruments d'adhésion ou à la date de son entrée en vigueur en vertu du paragraphe 1 du présent article la plus récente de ces deux dates prévalant.

3. Pour les Etats adhérant au présent accord en vertu du paragraphe 3 de l'article 4, cet accord prendra effet trente jours après le dépôt de leurs instruments d'adhésion.

Article 6 Chaque partie peut se retirer du présent accord en adressant une notification écrite conformément à l'article 7 des statuts du forum. 5 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2009 Nonobstant le paragraphe précédent, le présent accord continuera d'être applicable, comme si un tel retrait n'avait pas eu lieu, a l'égard de tous droits et obligations antérieurs à la date effective dudit retrait.

Article 7 Tous différends pouvant survenir entre les parties concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent accord seront réglés par voie de négociations directes entre les parties.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 5 Article 8 L'accord sera enregistré par le dépositaire auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

Fait à Moscou, le 23 décembre 2008 en onze originaux en langue anglaise, un exemplaire étant conservé par chaque partie.

DECRETS