Décret présidentiel n° 09-214
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-214 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale, section I - sous section I, titre IV : Interventions publiques 6ème partie : action sociale assistance et solidarité et au chapitre n° 46-02 : “ Allocation spéciale de scolarité au profit des élèves démunis ”.
