Décret présidentiel n° 09-214
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-214 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
