Décret présidentiel n° 09-138
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-138 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de constructions mécaniques de Khenchela en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert, au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise de constructions mécaniques de Khenchela (EMIC - ECMK).
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.
