Décret présidentiel n° 09-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-106 du 20 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 17 mars 2009 portant transferts de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit d’un milliard cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (1.197.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
