Décret présidentiel n° 09-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-106 du 20 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 17 mars 2009 portant transferts de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit d’un milliard cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (1.197.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
