Décret présidentiel n° 08-84
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-84 du 27 Safar 1429 correspondant au 5 mars 2008 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux femmes condamnées par les juridictions militaires.
