Décret présidentiel n° 08-84
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-84 du 27 Safar 1429 correspondant au 5 mars 2008 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
