Décret présidentiel n° 08-84
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-84 du 27 Safar 1429 correspondant au 5 mars 2008 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 2
Bénéficient d’une grâce totale de la peine les femmes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois.
