Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

5 mars 2008 47

ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES EN DA · MINISTERE DE LA JUSTICE · SECTION I · DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Administration centrale — Remboursement de frais 45.600.000

Total de la 4ème partie 45.600.000

6ème Partie

Subventions de fonctionnement

36-01 Subvention à l’école supérieure des magistrats 58.220.000

Total de la 6ème partie 58.220.000

Total du titre III 103.820.000

Total de la sous-section I 103.820.000

SOUS-SECTION II · SERVICES JUDICIAIRES · TITRE III · MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-11 Services judiciaires — Remboursement de frais 1.402.080.000

Total de la 4ème partie 1.402.080.000

Total du titre III 1.402.080.000

Total de la sous-section II 1.402.080.000

Total de la section I 1.505.900.000

Total des crédits ouverts 1.505.900.000