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Ratification du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, fait à Luxembourg, le 24 avril 2007. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères

Décret présidentiel n° 08-51 · 24 avril 2007