Décret présidentiel n° 08-432
· ج.ر عدد 2 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-432 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de vingt-huit millions soixante-quinze mille dinars (28.075.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
