Décret présidentiel n° 08-431
· ج.ر عدد 2 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-431 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de quinze millions quatre cent mille dinars (15.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
