Décret présidentiel n° 08-425
· ج.ر عدد 4 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-425 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 3 juin 2006
Article 1er
L’article 21 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 21. — Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont motivés et rendus en langue arabe dans le délais fixé par l’article 167 de la Constitution”.