Décret présidentiel n° 08-425
· ج.ر عدد 4 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-425 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 3 juin 2006
Article 14
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 16 et 17 Moharram 1430 correspondant aux 13 et 14 janvier 2009.
Le président du Conseil constitutionnel, Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel :
Moussa LARABA Mohamed HABCHI Dine BENDJEBARA Salem BADREDDINE Tayeb FERAHI Mohamed ABBOU Farida LAROUSSI née BENZOUA Hachemi ADALA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
