Article 13

Le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, susvisé, est complété par un titre VI intitulé “Des activités du Conseil constitutionnel et des relations extérieures” comportant les articles 58 bis, 58 ter et 58 quater, ainsi rédigé :

“Titre VI Des activités du Conseil constitutionnel et des relations extérieures”

“Art. 58 bis. — Le Conseil constitutionnel peut œuvrer à l’adhésion aux institutions et organisations internationales et régionales lorsque leurs activités ne sont pas incompatibles avec le travail du Conseil constitutionnel et n’affectent pas son indépendance et son impartialité”.

“Art. 58 ter. — Le Conseil constitutionnel peut organiser des colloques, des séminaires ou toute autre activité scientifique ou intellectuelle en rapport avec ses missions”.

“Art. 58 quater. — Le Conseil constitutionnel peut rendre un communiqué de presse au terme de son travail”.