Décret présidentiel n° 08-422
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-422 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de cinquante-et-un millions cent cinquante mille dinars (51.150.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 “Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique”.
