Décret présidentiel n° 08-420
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-420 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de deux cent vingt millions six cent quarante-cinq mille dinars (220.645.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
