Décret présidentiel n° 08-417
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-417 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, un chapitre n° 37-19, intitulé “Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire”.
