Décret présidentiel n° 08-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-393 du 9 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 7 décembre 2008 portant mesures de grâce à l'occasion de la célébration de l’Aïd El Adha
Article 4
En cas de condamnations multiples, les mesures de grâce prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
