Décret présidentiel n° 08-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-393 du 9 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 7 décembre 2008 portant mesures de grâce à l'occasion de la célébration de l’Aïd El Adha
Article 3
Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :
— treize (13) mois lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans,
— quatorze (14) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq
(5) ans ;
— quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;
— seize (16) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;
— dix-sept (17) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
