Décret présidentiel n° 08-368
· ج.ر عدد 65 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-368 du 20 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 18 novembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du Premier ministère
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, du Premier ministère, un chapitre n° 37-09 intitulé « Règlement des dettes antérieures dues à l’EPIC EGT Sahel pour loyers de logements sécuritaires ».
