Décret présidentiel n° 08-355
· ج.ر عدد 66 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-355 du 7 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 5 novembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweit, en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée au Koweit le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweit en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée au Koweit, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.
