Décret présidentiel n° 08-337
· ج.ر عدد 62 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-337 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2008, un crédit de trois milliards neuf cent-cinquante cinq millions huit cent dix-huit mille dinars (3.955.818.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
