Décret présidentiel n° 08-337
· ج.ر عدد 62 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-337 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de trois milliards neuf cent cinquante-cinq millions huit cent dix-huit mille dinars (3.955.818.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 “Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique”.
