Décret présidentiel n° 08-283
· ج.ر عدد 52 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-283 du 7 Ramadhan 1429 correspondant au 7 septembre 2008 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de soixante-seize milliards six cent quatre-vingt-quatre millions trois cent quatre-vingt-douze mille dinars (76.684.392.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 : “Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique”.
