Décret présidentiel n° 08-193
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-193 du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-sixième (46 ème ) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 4
Il ne peut être cumulé entre le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories détenues.
