Décret présidentiel n° 08-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-192 du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-sixième (46ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
