Décret présidentiel n° 08-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-192 du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-sixième (46ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
