Décret présidentiel n° 08-182
· ج.ر عدد 35 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-182 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2008, un crédit de trois milliards six cent quarante-six millions de dinars (3.646.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Provision groupée — Dépenses éventuelles”.
