Décret présidentiel n° 07-93
· ج.ر عدد 19 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-93 du 29 Safar 1428 correspondant au 19 mars 2007 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal adopté par la neuvième réunion des parties à Montréal, 15 - 17 septembre 1997
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’amendement au protocole de Montréal adopté par la neuvième réunion des parties à Montréal, 15 - 17 septembre 1997.
