Décret présidentiel n° 07-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-82 du 17 Safar 1428 correspondant au 7 mars 2007 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
