Article 3

Les femmes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— quatorze (14) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— quinze (15) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix

(10) ans ;

— seize (16) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— dix-sept (17) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.