Décret présidentiel n° 07-78
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-78 du 15 Safar 1428 correspondant au 5 mars 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quarante six-millions cinq cent mille dinars (46.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
