Décret présidentiel n° 07-77
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-77 du 15 Safar 1428 correspondant au 5 mars 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
