Décret présidentiel n° 07-409
· ج.ر عدد 81 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-409 du 20 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 29 décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de trois cent soixante dix sept millions deux cent quatre vingt treize mille dinars (377.293.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
