Décret présidentiel n° 07-395
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-395 du 7 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 16 décembre 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de vingt-cinq Art. 4. millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable santé, de au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 chargés, 18 décembre 2007
— Le ministre des finances et le ministre de la la population et de la réforme hospitalière sont chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
