Décret présidentiel n° 07-382
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-382 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre cent quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante mille dinars (482.560.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
