Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas
La République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas ci-après dénommés les parties contractantes ;
Désireux de renforcer leurs liens traditionnels d’amitié et de développer et d’intensifier leurs relations économiques, en particulier en ce qui concerne les investissements effectués par les investisseurs d’une partie contractante sur le territoire de l’autre partie contractante ;
Reconnaissant qu’un accord relatif au traitement à accorder à de tels investissements est de nature à stimuler les flux de capitaux et de technologies ainsi que le développement économique des parties contractantes et qu’un traitement juste et équitable des investissements est souhaitable ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Pour l’application du présent accord : a. le terme “investissement” désigne tous les élements d’actifs, et plus particulièrement mais non exclusivement : i. les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels relatifs à toutes les catégories d’actifs ; ii. les droits résultant d’actions, d’obligations et d’autres formes de participation dans des sociétés et joint ventures ; iii. les droits de créance, les droits liés à d’autres actifs ou les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique ; iv. les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, du good will et du savoir-faire ; v. les droits accordés par la loi ou par contrat, y compris les concessions accordées en vue de la prospection, l’exploration, l’extraction et l’exploitation de ressources naturelles ; b. le terme “investisseur” désigne : i. Toute personne physique possédant la nationalité d’une partie contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre partie contractante ; ii. toute personne morale ou toute autre entité constituée ou organisée conformément à la législation de la partie contractante, ayant son siège sur le territoire de cette même partie contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre partie contractante ; iii. les personnes morales non constituées selon le droit de cette partie contractante mais contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques comme définies sous (i) ou par des personnes morales comme définies sous (ii) ; c. le terme “territoire” désigne le territoire terrestre et la mer territoriale et, au delà de celle-ci, les différentes zones de l’espace maritime, sur lesquelles les parties contractantes exercent, conformément à leurs législations nationales et au droit international, des droits souverains et/ou la juridiction aux fins de l’exploration, l’exploitation, la conservation, la recherche et la gestion des ressources naturelles, du fond de la mer, de son sous-sol et de ses eaux surjacentes ; d. le terme “revenu” désigne toutes les sommes produites par un investissement ou par le réinvestissement des revenus d’un investissement, et notamment mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, redevances ou autres rémunérations.
Article 2 Chaque partie contractante s’engage, dans le cadre de ses lois et réglementations, à promouvoir la coopération économique par la protection des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre partie contractante. Sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois et réglementations, chaque partie contractante admettra de tels investissements.
Article 3
1. Chaque partie contractante s’engage à assurer un traitement juste et équitable des investissements effectués par des investisseurs de l’autre partie contractante et n’entravera pas, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, le fonctionnement, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession de ces investissements pour lesdits investisseurs. Chaque partie contractante accordera à ces investissements une sécurité et une protection intégrales.
2. Chaque partie contractante accordera plus particulièrement à ces investissements un traitement qui ne sera en aucune manière moins favorable que celui dont bénéficient les investissements effectués par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de tout autre Etat tiers, en tout cas le traitement qui soit le plus favorable à l’investisseur concerné.
3. Si une partie contractante a accordé des avantages spéciaux à des investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’accords instaurant des unions douanières, des unions économiques, des unions monétaires ou des institutions analogues ou sur la base d’accords visant à l’instauration de telles unions ou institutions, cette partie contractante ne sera pas obligée d’accorder ces avantages aux investisseurs de l’autre partie contractante.
4. Chaque partie contractante respectera toute obligation qu’elle aura contractée en ce qui concerne les investissements effectués par des investisseurs de l’autre partie contractante.
5. Si les dispositions légales de l’une des parties contractantes ou les obligations découlant du droit international, actuellement en vigueur ou établies ultérieurement, et liant les parties contractantes dans le cadre de dispositions additionnelles par rapport au présent accord, contiennent une réglementation, de caractère général ou particulier, ouvrant droit, pour les 12 décembre 2007 investissements des investisseurs de l’autre partie contractante, à un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent accord, ladite réglementation prévaudra sur le présent accord dans la mesure où elle est plus favorable que le présent accord.
Article 4 En ce qui concerne les taxes, droits et charges, ainsi que les déductions et exonérations fiscales, chaque partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre partie contractante ayant entrepris une quelconque activité économique sur son territoire, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un Etat tiers, se trouvant dans les mêmes conditions, en tout cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concernés.
Il ne sera cependant pas tenu compte, dans ce contexte, des avantages fiscaux particuliers accordés par ladite partie contractante : a. en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord dans le domaine fiscal ; b. du fait de sa partcipation à une union douanière, à une union économique ou à une institution analogue.
Article 5 Les parties contractantes garantiront que des paiements résultant d’activités d’investissement pourront être transférés. Les transferts se feront sans restrictions, ni délais, dans une monnaie librement convertible. Ces transferts comprennent en particulier, mais pas exclusivement : a. les revenus de l’investissement ; b. les fonds nécessaires au remplacement de biens d’équipement visant à maintenir ou à accroître l’investissement ; c. les fonds servant au remboursement d’emprunts, régulièrement contractés, pour la réalisation ou le développement de l’investissement ; d. le produit de la vente ou de la liquidation de l’investissement ; e. les paiements résultant d’une situation comme visée à l’article 7 ; f. les traitements, salaires et autres rémunérations reçues par les travailleurs de l’une des parties contractantes qui auraient obtenu de l’autre partie contractante les permis de travail correspondants à un investissement.
Article 6 Aucune partie contractante ne prendra contre des investisseurs de l’autre partie contractante des mesures les privant directement ou indirectement de leurs investissements, sauf si les conditions suivantes sont remplies : a. les mesures sont prises dans l’intérêt public et conformément aux procédures légales ; b. les mesures ne sont pas discriminatoires ni contraires à des engagements pris par la partie contractante qui prend de telles mesures ; c. les mesures sont prises moyennant le paiement d’une juste indemnisation. Cette indemnisation correspondra à la valeur réelle de l’investissement concerné, comprendra le paiement d’intérêts au taux commercial normal jusqu’à la date du paiement et, afin d’être effective pour les investisseurs, sera payée et rendue transférable sans délai vers le pays désigné par les investisseurs concernés et dans la monnaie du pays dont ils sont investisseurs ou dans toute monnaie librement convertible acceptée par les investisseurs.
Article 7 Les investisseurs d’une partie contractante qui subissent, du fait d’une guerre ou d’un autre conflit armé, d’une révolution, d’un état d’urgence national, d’une révolte, d’une insurrection ou d’une émeute, des pertes par rapport aux investissements qu’ils ont faits sur le territoire de l’autre partie contractante, se verront accorder de la part de cette dernière partie contractante, en ce qui concerne les restitutions, dommages-intérêts, indemnisations ou autres dédommagements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs de cette partie contractante ou aux investisseurs de tout autre Etat tiers, en tout cas le traitement qui soit le plus favorable aux investisseurs concernés.
Article 8 Si les investissements d’un investisseur de l’une des parties contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux ou peuvent faire l’objet de quelque autre manière du paiement de dommages-intérêts, aux termes d’un système prévu par la loi, par une réglementation ou par un contrat, toute subrogation de l’assureur ou du réassureur ou d’une agence désignée par une des parties contractantes dans les droits dudit investisseur, conformément aux termes de l’assurance contractée ou de toute autre indemnisation accordée, sera reconnue par l’autre partie contractante.
Article 9 Chacune des parties contractantes consent, en cas de non aboutissement à un règlement amiable dans un délai de trois mois, à soumettre tout différend surgissant entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante au sujet d’un investissement effectué par cet investisseur sur le territoire de l’autre partie contractante, au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, en vue d’un règlement par conciliation ou arbitrage, conformément à la convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington. Une personne morale investisseur de l’une des parties contractantes et dont la majorité des parts est détenue, avant l’apparition du différend, par des investisseurs de l’autre partie contractante, sera, conformément à l’article 25, paragraphe 2, sous b, de ladite convention, considérée comme un ressortissant de l’autre partie contractante pour l’application de la convention.
Article 10
1. Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord et ne pouvant être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, sera soumis, à moins que les parties n’en soient convenues autrement, à la demande de l’une des parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
Chaque partie désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés proposeront d’un commun accord, comme leur président, un troisième arbitre qui ne devra pas être ressortissant de l’une des deux parties.
2. Si l’une des parties n’a pas désigné son arbitre dans un délai de deux mois, à partir de la réception de l’avis d’arbitrage, l’autre partie pourra inviter le président de la Cour internationale de justice à procéder à la nomination nécessaire.
3. Si, dans un délai de deux mois à compter de leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre, chacune des parties pourra inviter le président de la Cour internationale de justice de procéder à la nomination nécessaire.
4. Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2. et 3. le président de la Cour internationale de justice ne peut s’acquitter de ladite charge ou s’il est ressortissant de l’une des parties contractantes, le vice-président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le vice-président ne peut s’acquitter de ladite charge ou s’il est ressortissant de l’une des parties contractantes, le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties contractantes sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à n’importe quel stade de la procédure, proposer aux parties contractantes un règlement à l’amiable du différend. Les dispositions précédentes n’affectent pas la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les parties contractantes sont d’accord.
6. Le tribunal fixera lui-même la procédure à suivre, sauf si les parties en décident autrement.
7. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et exécutoire pour les parties contractantes.
Article 11 Les dispositions du présent accord s’appliqueront également, à compter de la date de son entrée en vigueur, aux investissements effectués avant cette date.
2. Le présent accord ne sera pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à la date de sa mise en vigueur.
Article 12 Chaque partie contractante pourra proposer à l’autre partie des consultations sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. L’autre partie contractante examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes les mesures appropriées pour permettre une telle consultation.
Article 13 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s’appliquera à la partie du Royaume située en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, à moins que la notification visée à l’article 14, paragraphe 1. n’en dispose autrement.
Article 14
1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les parties contractantes se seront mutuellement notifiées par écrit que les formalités constitutionnellement requises à cet effet ont été accomplies. Le présent accord restera en vigueur pendant une période de quinze ans.
2. Sauf dénonciation notifiée par l’une des parties contractantes six mois au moins avant son expiration, la durée de validité du présent accord sera tacitement prolongée chaque fois pour une période de dix ans, les parties contractantes se réservant le droit de dénoncer l’accord par notification faite six mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours. 12 décembre 2007
3. Les articles précédents resteront en vigueur, pour les investissements qui auront été effectués avant la date de l’expiration du présent accord, pendant une période de quinze ans à compter de la date d’expiration.
4. Compte tenu des délais visés au paragraphe 2., le Royaume des Pays-Bas sera habilité à mettre fin séparément à l’application du présent accord pour chacune des parties du Royaume.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à La Haye, le 20 mars 2007 en deux exemplaires originaux, en langues arabe, néerlandaise et française, les trois textes faisant également foi, étant entendu qu’en cas de divergence d’interprétation le texte français prévaudra.
Pour la République Pour le Royaume algérienne démocratique des Pays-Bas et populaire Benchaâ DANI Frank HEEMSKERK Ambassadeur d’Algérie Secrétaire d’Etat à La Haye aux affaires économiques DECRETS
