Décret présidentiel n° 07-378
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-378 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant ratification de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 20 mars 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 20 mars 2007.
