Décret présidentiel n° 07-370
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-370 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de trois milliards deux cent huit millions six cent soixante-treize mille dinars (3.208.673.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés aux états annexés au présent décret.
