Décret présidentiel n° 07-369
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-369 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de soixante-quinze millions de dinars (75.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
