Décret présidentiel n° 07-362
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret présidentiel nº 07-362 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du tourisme. du territoire, de l'environnement et
Article 3
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cent vingt-huit millions six cent soixante-quatre mille dinars (128.664.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
