Décret présidentiel n° 07-360
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret présidentiel nº 07-360 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
