Décret présidentiel n° 07-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-345 du Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de soixante et onze millions de dinars (71.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
