Décret présidentiel n° 07-331
· ج.ر عدد 69 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-331 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de soixante-dix-neuf millions cinq cent quinze mille dinars (79.515.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
